Termes & Conditions

Pneu à domicile 3 frontières, société de montage de pneus à domicile et sur lieu de travail, Saint-Louis et environ.

1. SOCIÉTÉ

EURL Pneu à domicile 3 frontières 
Immatriculée à la Chambre de Métiers d’Alsace.
SIRET : 799 707 823
Code APE : 4520A 
N°TVA FR74799 707 823
Siège social : 49, rue de la douane. 68480 Kiffis.
Téléphone : 06 81 23 73 98 - CH 079 278 48 03
E-mail : yannledoux@pneu3f.com

Les présentes conditions générales de vente régissent l'ensemble des relations entre la société Pneu à domicile 3 frontières, éditrice du site http://www.pneu3f.com et ses clients. 

Préalablement à toute transaction, le client reconnaît en avoir pris connaissance et déclare expressément les accepter. 

2. GÉNÉRALITÉS

La société Pneu à domicile 3 frontières est une entreprise de prestations de services et de ventes de pneumatiques pour tous types de véhicules de tourisme, 4 X 4, moto, quad, scooter, camping car et utilitaires.
Son activité est la vente et le montage de pneumatiques, cette prestation incluant l’achat des pneus auprès de la société ou l’achat auprès de sites Internet spécialisés. Notre société étant référencée comme monteur à domicile sur les sites les plus représentatifs du marché. 
La prestation réalisée par la société comprend le montage, l’équilibrage et le remplacement de la valve (sauf valve électronique). La société Pneu à domicile 3 frontières recycle les pneus usagés.
La société Pneu à domicile 3 frontières est une station mobile équipée de tout le matériel nécessaire à la réalisation de ces prestations. Elle propose ses services en déplacement, à domicile, sur lieu de travail, ou dans nos locaux.
 
Les prestations de service et de vente s’adressent aussi bien aux particuliers qu’aux professionnels.
Ses prestations sont soumises aux Conditions Générales de Vente suivantes, auxquelles le client déclare adhérer sans restrictions ni réserves dès qu’il s ‘adresse à la société Pneu à domicile 3 frontières, pour une prestation de services.
 
Les Conditions Générales de Vente peuvent être consultées à tout moment à partir du site Internet www.pneu3f.com. Ainsi, toute commande passée auprès de la Pneu à domicile 3 frontières impliquera l’accord définitif et irrévocable du client sur l’ensemble des Conditions Générales de Vente présentées ci-après.

3. FONCTIONNEMENT

La société Pneu à domicile 3 frontières est en mesure d’intervenir du lundi au vendredi de 8h à 18h et le samedi uniquement sur rendez-vous. Seule une intervention particulière considérée comme exceptionnelle et ayant fait l’objet d’un rendez-vous fixé au préalable pourra être effectuée en dehors des jours et heures mentionnés ci-dessus.

4. LIEU ET PÉRIMÈTRE D’INTERVENTION

​La société Pneu à domicile 3 frontières intervient uniquement au domicile, sur le lieu de travail du client, ou dans ses locaux.
La société ne s’impose pas de limite de zone de déplacement mais elle se réserve le droit de refuser une intervention qu’elle jugera trop éloignée de sa zone géographique d’action, cela sans aucune justification.
En aucune manière la société n’interviendra sur un lieu non autorisé ou soumis à une quelconque réglementation.

5. PRIX

Les prix des produits ou prestations vendus par la société Pneu à domicile 3 frontières, sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande et sont libellés en euros.
Les prix sont entendus toutes taxes comprises, comprenant notamment la TVA applicable, les frais de déplacement éventuels et ce pour toute intervention.
En cas d’intervention exceptionnelle, une majoration des prix de la prestation (hors, le prix d’achat des pneus) pourra être appliquée. Cette majoration sera de toute façon négociée au préalable. La société Pneu à domicile 3 frontières s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tous moment sans préavis.


6. DEVIS ET COMMANDE

Toutes demandes de devis ou de commande peuvent être effectuées directement en ligne,  sollicitées par téléphone ou par mail.
Suite à toute demande, un devis ou un bon de commande pourra être envoyé au client par mail ou être directement traité en ligne.
Aucun acompte ne sera demandé sauf pour une commande exceptionnelle d’un montant supérieur à 300 euros, dans ce cas l’acompte demandé sera de 30% du total toutes taxes comprises de la commande.
L’acceptation du devis ou de la commande par le client entraînera leur validation et l’exécution de la prestation sera réalisée dans les meilleurs délais après prise de rendez-vous au préalable.
La société Pneu à domicile 3 frontières se réserve le droit de refuser toute commande de la part d’un client pour motif légitime, conformément à l’article L 122-1 du Code de la Consommation, et notamment si le type de pneu choisi ne correspond pas au type pouvant être monté sur le véhicule du client. Le client sera averti par mail et le montage de pneumatiques appropriés lui sera alors proposé. 
A défaut d’accord sur le type de pneumatiques, l’acompte qui aura été encaissé lui sera restitué sous déduction d’une somme forfaitaire de 40 euros correspondant aux frais engagés.

7. LIVRAISON ET MONTAGE

La livraison de la marchandise commandée par le client auprès de la société Pneu à domicile 3 frontières, à l’exclusion des pneumatiques achetés sur les sites de vente en ligne, se fera au siège de la société, ou en tout autre endroit au choix de la société Pneu à domicile 3 frontières.
 Le délai de livraison, dès validation de la commande, sera de 2 à 4 jours ouvrables, cependant la société Pneu à domicile 3 frontières ne pourra être tenue pour responsable de tous retard imputable au fournisseur ou au transporteur.
Une fois la commande validée, le client aura la possibilité, en cas d’empêchement, de demander un report de la livraison de la marchandise et donc de la date d’intervention. Le client devra donc se rapprocher de la société Pneu à domicile 3 frontières afin de fixer un nouveau rendez-vous en tenant compte du planning d’activité de la société.
Dans le cas d’une annulation totale ou partielle de la commande de la part du client, des frais correspondants à 30% du montant TTC de la prestation de service seront facturés et en cas d’achat de pneumatiques par la société, le montant total de l’achat restera à la charge du client. De ce fait, l’acompte versé lors de la commande sera alors encaissé par la société Pneu à domicile 3 frontières et une facture sera émise en cas de dépassement effectif des dépenses engagées.

8. GARANTIE DES PRODUITS

Seuls les pneumatiques et accessoires commercialisés par Pneu à domicile 3 frontières bénéficient de la garantie constructeur. Les pneumatiques achetés par le client auprès des sites de vente en ligne ne bénéficient pas de cette garantie.
La société s’engage à échanger ou à rembourser tout produit défectueux, si le défaut est constaté à la livraison au siège de la société, ou au moment du montage chez le client.
Dans le cas ou un défaut serait constaté sur un pneu après le montage, le client devra alors le signaler par écrit ou par mail dans un délai de 7 jours ouvrables à compter de la date de l’intervention et fournir une attestation datée et signée par le professionnel de l’automobile qui aura relevé le défaut du pneumatique.
Seuls les produits justifiant d’un vice caché avéré pourront faire l’objet d’un retour (les hernies constatées sur les pneus montés et ayant roulé ne sont garanties ni par les constructeurs, ni par la société Pneu à domicile 3 frontières.
Tout retour d’un produit fera l’objet d’une expertise par le constructeur dont les délais sont de 8 semaines environ.
Si le défaut est confirmé par le constructeur, le pneumatique sera remboursé ou remplacé selon la demande du client.

9. MODALITÉS DE PAIEMENT

Le paiement du solde des prestations de services effectuées ou des marchandises vendues sera exigible dès acceptation par le client de la facture qui lui aura été présentée, au plus tard le jour du montage.
Le paiement est indiqué pour paiement comptant et total du montant qui sera mentionné sur la facture, déduction faite du montant de l’acompte versé lors de la validation de la commande.
Du fait de la  nature de prestation de service, aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé.
En cas de non respect du délai de paiement figurant sur la facture, des pénalités de retard seront facturées. Le taux de pénalité applicable est égal au taux défini par décret du gouvernement pour l’année civile en cours majoré de 10 points de pourcentage. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.
En ce qui concerne les relations de la société Pneu à domicile 3 frontières avec des professionnels, le délai de règlement des sommes dues est fixé au 30ème jour suivant la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation demandée. Le non respect de l’échéance de paiement entraîne obligatoirement l’application de pénalités de retard telles que définies au paragraphe précédent.
Les modes de règlement acceptés sont les suivants : espèces, chèque, virement bancaire.

10. CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

De convention expresse, la société Pneu à domicile 3 frontières se réserve la propriété des marchandises vendues, jusqu’au jour de leur parfait paiement, conformément aux termes de la loi n° 80-336 du 1er mai 1980, relative à la réserve de propriété. 

11. CAS DE FORCE MAJEURE

La responsabilité de la société Pneu à domicile 3 frontières ne pourra être mise en cause si la non-exécution ou le retard dans la réalisation de l’une de ses obligations décrites dans les présentes Conditions Générales de Vente, découle d’un cas de force majeure, c'est-à-dire de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil.

12. RESPONSABILITÉ 


La société Pneu à domicile 3 frontières offrant la possibilité d’achat de pneumatique sans forcément en assurer le montage décline toute responsabilité en cas de malfaçon due à un mauvais montage. La garantie constructeur restant applicable pour toute autre raison.
Il est recommandé de ne rien laisser dans le véhicule lors de l’intervention de la société Pneu à domicile 3 frontières. Celle-ci ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable d’un vol ou de la dégradation d’objets ou de bagages.
Un état des lieux du véhicule confié sera effectué avant le début de l’intervention, lequel pourra être rédigé, mais en l’absence, la société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des dommages constatés à posteriori.
Dans le cas d’un incident matériel sur le véhicule impliquant un tiers, le client ne pourra tenir pour responsable la société Pneu à domicile 3 frontières des dommages causés. La société pourra néanmoins se porter témoin.
La société Pneu à domicile 3 frontières ne sera en aucun cas tenu responsable en cas de parallelisme défectueux du véhicule,  ou de l’utilisation anormale des pneus qui pourra entraîner une usure prématurée et en  écourter la durée de vie.
Le client est responsable de toute erreur de dimension ou de marque, tout retour 30 euros TTC par produit et frais de déplacement 40 euros sont à sa charge.
En cas de dommage causé par la société Pneu à domicile 3 frontières au cours de la réalisation de la prestation, un constat sera rédigé par ses soins, la société ayant contracté auprès de la MMA une assurance entreprise couvrant son activité d’artisan.


13. JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente, est soumis au droit français.
Toute contestation concernant ces Conditions Générales de Vente, à défaut d’accord amiable, sera soumise à la seule compétence d’un Tribunal de Commerce.

14. INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Les informations recueillies par la société Pneu à domicile 3 frontières dans le cadre de ses relations commerciales sont exclusivement destinées à un usage interne et ne seront en aucun cas cédées à des tiers. Les clients disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui les concernent, selon l’article 34 de la Loi Informatique et Libertés. Pour l’exercer, ils peuvent adresser une simple lettre au siège de la société.